Lex Iterata

Texte 1992014092

3 MARS 1992. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1984 relatif à la nomination, par changement de grade, aux grades de la carrière de mécanicien-spécialiste de téléphonie à [BELGACOM] <modifie par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
15-4-1992
Numéro
1992014092
Page
8464
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984014342
belgiquelex