1 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant réglementation de la durée du travail des employés techniques dans l'industrie du diamant

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-11-1992
Numéro: 1992012798
Page: 24365
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.