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Lex Iterata
Texte 1993031433
12 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 1992 instituant une prime unique pour la construction ou l'acquisition d'un logement sur plan, ainsi qu'une assurance contre la perte de revenus
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
26-3-1993
Numéro
1993031433
Page
6538
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991031204
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