Texte 1992021352

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté flamande et à la Région flamande, de la propriété de bâtiments administratifs

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Communications
Publication
19-3-1992
Numéro
1992021352
Page
5806
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-03-04/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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