19 MAI 1992. - [Arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins.] (AM 1996-04-17/30, art. 1, 009; En vigueur : 01-01-1996) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-1992 et mise à jour au 26-11-2003.)

(Abrogé) <AM 2003-11-06/32, art. 43, 016; En vigueur : 01-01-2004>