19 MAI 1992. - [Arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins.] (AM 1996-04-17/30, art. 1, 009; En vigueur : 01-01-1996) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-1992 et mise à jour au 26-11-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 26-5-1992
- Numéro
- 1992022196
- Page
- 12217
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-05-19/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1992
- Texte modifié
- 1991022167
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2003-11-06/32, art. 43, 016; En vigueur : 01-01-2004>
