Lex Iterata

Texte 1992031088

6 FEVRIER 1992. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
11-3-1992
Numéro
1992031088
Page
5139
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975032010
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