Lex Iterata

Texte 1993012014

15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1976 fixant les échelles de traitements de certains grades particuliers du Fonds national de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-2-1993
Numéro
1993012014
Page
3692
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976112501
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