17 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon établissant les modalités de déclaration annuelle à la taxe sur les déchets non ménagers dans le régime de droit commun. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1993 et mise à jour au 13-02-1999)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 30-1-1993
Numéro: 1993027015
Page: 1828
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-17/44
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié: 1992027014
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(abrogé) <ARW 1998-12-23/55, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-1999>

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