17 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon établissant les modalités de déclaration annuelle à la taxe sur les déchets non ménagers dans le régime de droit commun. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1993 et mise à jour au 13-02-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 30-1-1993
- Numéro
- 1993027015
- Page
- 1828
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-12-17/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- 1992027014
- belgiquelex
(abrogé) <ARW 1998-12-23/55, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-1999>
