Texte 1992013004

15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 114, 122 et 125 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-12-1992
Numéro
1992013004
Page
27397
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-12-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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