Lex Iterata

Texte 1993012910

20 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 28 février 1991 relative aux conditions de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1993
Numéro
1993012910
Page
5683
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012953
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