Lex Iterata

Texte 1992013302

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, contenant l'accord social 1991 pour les gens de métier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-4-1992
Numéro
1992013302
Page
9446
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex