Lex Iterata

Texte 1993029043

28 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats et des diplômes de la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-2-1993
Numéro
1993029043
Page
4106
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-28/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex