Lex Iterata

Texte 1992011354

6 MARS 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère des Affaires économiques, à conserver 525 contractuels subventionnés à l'Institut national de Statistique en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
21-10-1992
Numéro
1992011354
Page
22508
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex