Lex Iterata

Texte 1992933105

6 JUILLET 1992. - ARRETE du Ministre communautaire portant exécution des articles 4, # 2, et 5, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de séjour pour les membres du "Jugendschutzkomitee des Gerichtsbezirks Verviers" (Comité de protection de la jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers), du Conseil de la jeunesse d'expression allemande et du Conseil pour l'éducation populaire et la formation des adultes

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
27-10-1992
Numéro
1992933105
Page
23092
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex