Lex Iterata

Texte 1992021080

6 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté germanophone, de la propriété de bâtiments affectés au logement de l'Exécutif de la Communauté germanophone et de ses services, situés à Eupen

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Communications
Publication
4-4-1992
Numéro
1992021080
Page
7648
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-06/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex