Lex Iterata

Texte 1993022017

31 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-1-1993
Numéro
1993022017
Page
1692
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-31/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex