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Lex Iterata
Texte 1992021076
4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française de la propriété d'un bien immeuble situé rue du Commerce 68, à Bruxelles
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Communications
Publication
17-3-1992
Numéro
1992021076
Page
5573
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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