Lex Iterata

Texte 1992035769

27 MAI 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 28 novembre 1990 accordant une allocation pour travail dangereux, insalubre et incommodant au personnel des services de l'Exécutif flamand et des personnes morales de droit public relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-7-1992
Numéro
1992035769
Page
17066
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990030508
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