Lex Iterata

Texte 1992022145

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par les Fonds des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-4-1992
Numéro
1992022145
Page
9204
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987022415
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