Lex Iterata

Texte 1992012870

18 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 août 1992 relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-12-1992
Numéro
1992012870
Page
25370
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012701
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