14 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant les petits chômages et le congé à l'occasion d'événements particuliers

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-7-1992
Numéro: 1992012358
Page: 15032
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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