Lex Iterata

Texte 1992012358

14 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant les petits chômages et le congé à l'occasion d'événements particuliers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-7-1992
Numéro
1992012358
Page
15032
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex