29 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office wallon de Développement rural.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 25-11-1992
- Numéro
- 1992003676
- Page
- 24598
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-10-29/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Office wallon de Développement rural.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1991.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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