Lex Iterata

Texte 1992022348

2 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, en ce qui concerne les commissions d'appel

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-9-1992
Numéro
1992022348
Page
20268
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex