9 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand réglant la fonction de médiateur dans les services et établissements de l'Exécutif flamand (ce texte est abrogé par DCFL 1999-05-18/34, art. 27; En vigueur : 25-06-1999)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.