Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1992036222
9 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand réglant la fonction de médiateur dans les services et établissements de l'Exécutif flamand (ce texte est abrogé par DCFL 1999-05-18/34, art. 27; En vigueur : 25-06-1999)
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-12-1992
Numéro
1992036222
Page
26661
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-09/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex