Lex Iterata

Texte 1992122850

28 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel instituant au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique une commission départementale des stages pour les agents d'expression française des niveaux 2, 3 et 4, à l'exclusion de ceux des gouvernements provinciaux et de ceux des services du commissaire du gouvernement pour la capitale du Royaume, vice-gouverneur de la province de Brabant

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
11-3-1993
Numéro
1992122850
Page
5259
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988000099
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