Texte 1992022248

26 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 10, # 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du Chapitre Ier, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-6-1992
Numéro
1992022248
Page
14847
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-06-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985922356
belgiquelex

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