3 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 décembre 1991, instaurant une prime à la construction d'un logement et à l'acquisition d'un logement appartenant à des personnes de droit public

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 14-4-1992
Numéro: 1992027184
Page: 8401
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990027690
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