31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-4-1992
Numéro: 1992012005
Page: 9577
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1975100952
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