Lex Iterata

Texte 1992003163

27 MARS 1992. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1992

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-4-1992
Numéro
1992003163
Page
7659
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex