Lex Iterata

Texte 1992027531

19 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1976 portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-12-1992
Numéro
1992027531
Page
25193
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976073012
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