Lex Iterata

Texte 1992012536

19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, concernant la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-8-1992
Numéro
1992012536
Page
19079
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012572
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