Lex Iterata

Texte 1993022469

7 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-1-1993
Numéro
1993022469
Page
72
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-07/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991022355
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