Lex Iterata

Texte 1992025147

17 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Santé Publique et Environnement
Publication
23-6-1992
Numéro
1992025147
Page
14241
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963022804
belgiquelex