Texte 1993035006

12 NOVEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel portant des dispositions complémentaires relatives aux moyens techniques nécessaires à l'agrément en qualité de nettoyeur de vide-ordures

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-1-1993
Numéro
1993035006
Page
680
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-11-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024174
belgiquelex

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