Lex Iterata

Texte 1992022021

29 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-2-1992
Numéro
1992022021
Page
2409
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex