Lex Iterata

Texte 1992022626

22 JANVIER 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1990 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-1-1992
Numéro
1992022626
Page
1935
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991022597
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