Lex Iterata

Texte 1993031434

3 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi d'une subvention d'assainissement du secteur du logement social

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
26-3-1993
Numéro
1993031434
Page
6538
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex