Lex Iterata

Texte 1992003212

8 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 1 du 23 juillet 1969 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 19 du 20 juillet 1970 réglant l'application de la taxe d'égalisation

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-4-1992
Numéro
1992003212
Page
8250
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19690723011970072011
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