8 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 1 du 23 juillet 1969 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 19 du 20 juillet 1970 réglant l'application de la taxe d'égalisation

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