Lex Iterata

Texte 1993029384

14 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'article 83 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-9-1993
Numéro
1993029384
Page
20996
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-14/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex