Lex Iterata

Texte 1993012006

31 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1991 et 5 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération dans le secteur du métal de la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-3-1993
Numéro
1993012006
Page
6505
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex