Lex Iterata

Texte 1992022108

5 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-4-1992
Numéro
1992022108
Page
7249
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-05/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex