Lex Iterata

Texte 1992016156

29 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
13-10-1992
Numéro
1992016156
Page
21856
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-29/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989016145
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