Lex Iterata

Texte 1993003746

7 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-2-1993
Numéro
1993003746
Page
2834
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-07/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex