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Lex Iterata
Texte 1992031064
3 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant à titre transitoire les cadres linguistiques du personnel transféré du Fonds des Routes à la Région de Bruxelles-Capitale
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
4-4-1992
Numéro
1992031064
Page
7706
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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