Lex Iterata

Texte 1993035481

18 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant acceptation de la décision du Collège du 24 novembre 1992, avec note justificative, de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale définissant les initiatives prises en faveur des groupes défavorisés et pouvant faire objet de subventions pour 1992 sur la base du programme en faveur des groupes défavorisés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-5-1993
Numéro
1993035481
Page
10600
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-18/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex