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Lex Iterata
Texte 1993010311
22 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-1-1993
Numéro
1993010311
Page
1053
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-22/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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