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Lex Iterata
Texte 1993000005
22 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL relatif à la création d'une commission consultative du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
13-1-1993
Numéro
1993000005
Page
448
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-22/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex