Lex Iterata

Texte 1992025310

30 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1970 relatif à l'expertise et au commerce des viandes de volaille

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
31-12-1992
Numéro
1992025310
Page
27942
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-30/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970092102
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