Lex Iterata

Texte 1992003210

6 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1992

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-4-1992
Numéro
1992003210
Page
8375
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex