Lex Iterata

Texte 1992013221

21 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés de l'industrie alimentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-2-1992
Numéro
1992013221
Page
4132
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979110604
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