21 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés de l'industrie alimentaire

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-2-1992
Numéro: 1992013221
Page: 4132
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1979110604
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